55e législature - 3e session
no. 6Loi sur les franchises
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Renvoi à un comité
Déposé par
-
l'hon. Brad GREEN, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Sud
Notes
le 9 décembre 2005 - deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |